PREAMBULE 

EUROVALOR-France propose le rachat de vos objets en or et autres métaux précieux à des fins de recyclage uniquement.

CONDITIONS PREALABLES

Avant toute demande de Kit Postal EUROVALOR-France, le Client-vendeur garantit à EUROVALOR-France :  

• Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité) ;
• Être en possession de toutes ses capacités juridiques ;
• Agir en son nom et pour ses coptes, et non en qualité de représentant ou de mandataire ;
• Être propriétaire du bien ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la discrétion de EUROVALOR-France) ;
• Que le bien est libre de tout droit, qu’il ne fait l’objet d’aucun démembrement de propriété, qu’il n’est affecté à la garantie d’aucune créance et qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers ;
• Que le bien ne provient pas d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal Français, tel que le vol et le recel, et qu’il ne peut pas y être relié ;
• Que la vente du bien n’a pas pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;
• Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au professionnel ne participe pas à une opération de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme.

INFORMATIONS RELATIVES A LA TAXATION SUR LES METAUX PRECIEUX

Les bijoux en or et en argent destinés au recyclage (fonte) ne sont soumis à la TMP qu’au-dessus de 5000€ de vente.

Une taxe forfaitaire de 6.5% s’applique pour la vente de bijoux d’une valeur supérieure à 5000€. Cette taxe forfaitaire est représentative de l’imposition sur les plus-values de 6% à laquelle elle se substitue, ainsi qu’à 0,5% de CRDS.

Une taxe forfaitaire de 11.5% s’applique pour la vente de pièces or et argent, lingots, débris or et argent. Cette taxe forfaitaire est représentative de l’imposition sur les plus-values de 11% à laquelle elle se substitue, ainsi qu’à 0.5% de CRDS.

La quittance de rachat transmise au Client-Vendeur mentionnera le montant de la taxe collectée s’il y a lieu, ainsi que le montant net du paiement.

La taxe est reversée à l’administration fiscale au nom et pour le compte du VENDEUR. La somme perçue par le vendeur est donc 100% nette d’impôt.

Nota : Le Client-vendeur peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe forfaitaire en souscrivant le formulaire 2092-SD, à la condition d’être en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien, ou bien de justifier que le bien est détenu en son nom propre.

Cette taxe de 36.2% sur les plus-values, bénéficie d’un abattement de 5% à partie de la troisième année révolue de détention, et donc d’une exonération totale à compter de la 22e année de détention. Dans ce dernier cas, la déclaration reste néanmoins obligatoire. En cas de moins-value, la déclaration est inutile. Cette option devra être soumise par le Client-vendeur à EUROVALOR-France lors du processus d’acceptation de l’offre de rachat, par retour d’email. A défaut, la taxe forfaitaire de 11.5% sera appliquée de manière automatique.

Le formulaire n° 2092-SD est disponible au téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr et doit être retourné avec le paiement des taxes et contributions s’il y a lieu, à la recette des impôts dont dépend le Client-vendeur dans les 30 jours suivant l’acceptation de l’offre de rachat.

TRANSACTIONS

Le Client-vendeur est informé que les transactions de rachat de métaux précieux ne seront effectuées que par chèque barré, ou par virement, au choix du client.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L. 224.99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 48h (quarante-huit heures) à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu, et en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Conformément à l’article R.224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224.99, le Client-vendeur remet au professionnel en main propre le formulaire détachable du contrat, au plus tard 48h à compter du jour et de l’heure de signature du contrat ; Le cas échéant, il adresse au professionnel ce formulaire par un moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

LIVRE DE POLICE

Le Client-vendeur est informé qu’ EUROVALOR France est tenu de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout objet en métaux précieux, dont l’autorité publique peut demander la consultation.

DONNÉES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de leurs utilisateurs, EUROVALOR-France s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », EUROVALOR-France garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de EUROVALOR France, Au+ Bretagne, CS10704, 107 Avenue Henri Fréville, 35207 Rennes Cedex 2.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de contestation, EUROVALOR-France et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le lieu du tribunal de commerce du siège social de la société Au+ Bretagne